Comité de supervision de la médiation

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Le comité de supervision de la médiation est mentionné dans les statuts de la CPMN et son code d'éthique et de déontologie des médiateurs.

Sommaire

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Saisine du Comité de Supervision de la Médiation

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Préambule

Article 1.8 : Toute situation qui n’aurait pas été envisagée par le présent code ou le règlement intérieur, doit faire l’objet d’une interrogation auprès du "Comité de Supervision de la Médiation".

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Face à des ententes contraires à l’éthique de la médiation

Article 5.5.2 : Dans le cas où l’intervention du médiateur consiste dans une mission complexe dans ce domaine, il doit avant toute action s’en référer au Comité de Supervision de la Médiation et se faire accompagner d’un ou plusieurs médiateurs, agréé(s) par la Chambre syndicale, pour que cette action soit conduite dans le respect de l’éthique de la médiation et du présent code.

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Relations entre médiateurs et acteurs de la médiation

Article 6.3.4 : Dans le cas où un médiateur ne peut poursuivre une médiation, il a le devoir de faire appel à un autre médiateur ou, en dernier recours, au Comité de Supervision de la Médiation qui décide des suites à donner à l'affaire en suspens.


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Devoir d’impartialité : Accueil de plusieurs parties

Article 6.1.5.1.5. : Le médiateur ne prend pas de mesure pour arrêter la médiation sans en référer au Comité de Supervision de la Médiation qui, seul, peut être habilité à mettre un terme à un processus de médiation.


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Devoir d’impartialité : Adhésion au processus et libre consentement

Article 6.17.5.2. : Cette information doit être matérialisée pour accord par un document spécifique signé par les parties. Ce document mentionne, outre l’assurance spécifique souscrite par le médiateur au titre du contrat groupe de la Chambre syndicale, qu’en cas de contestation relative à la prestation du médiateur, les parties s’engagent à faire appel au Comité de Supervision de la Médiation.

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Devoir d’impartialité : Confidentialité et confidence

Article 6.19.7. : S’il est heurté par des « faits » rapportés ou que la solution choisie par les parties va à l’encontre de ses propres valeurs et que de ce fait le médiateur ne se sent pas en mesure de poursuivre la médiation, il doit faire appel au Comité de Supervision de la Médiation qui seul est habilité à décider des suites à donner au processus en cours

Article 6.19.8. : Si le médiateur est amené à écouter des propos dont la réalité pourrait constituer une menace pour la vie ou l’intégrité d’autrui, notamment concernant des enfants ou des personnes en position de faiblesse, il en informe le Comité de Supervision de la Médiation, avec lequel, en toute urgence et prudence, avant toute autre disposition, il convient d’un entretien avec les intéressés

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Différend avec un médiateur et transparence

Article 6.20.2. : S’il est mis en cause dans son activité professionnelle par des clients ou des confrères, le médiateur devra répondre devant le Comité de Supervision de la Médiation dans un délai d’un mois. A défaut de se présenter et de pouvoir être entendu dans ce délai, conformément aux statuts et règlement intérieur, il pourra être considéré comme démissionnaire de la Chambre syndicale ou en être exclu

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Constitution du Comité de Supervision

Article 6.20.3. : Le Comité de Supervision de la Médiation est constitué du Président, du Secrétaire Général et de deux membres du Conseil d’Administration de la Chambre syndicale sollicités par le Président. Si l’un ou l’autre des membres du Comité est impliqué dans la médiation ou en relation personnelle avec l’une ou l’autre des parties, il a l’obligation de se retirer pour céder sa place à un autre membre du Conseil d’Administration.

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Les décisions

Article 6.20.3.1. : Les décisions du Comité de Supervision de la Médiation sont strictement confidentielles.

Article 6.20.3.2. : Si une décision aboutissait à une démission, une rupture relationnelle, voire à une exclusion, les membres du Comité sont tenus par le secret. Ils ne doivent faire aucun communiqué à ce sujet, quel que soit le motif et comportement de la personne concernée, avant, pendant ou après la décision.

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Les membres consultatifs

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